Château de Ventenac Minervois

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Conditions générales de ventes

• Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
• En cas d’avaries survenues au cours du transport, le destinataire devra faire auprès du transporteur toutes réserves écrites sur le bon de livraison, sa responsabilité étant seule engagée et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent celui de la réception, conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du code du commerce.
• Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait lorsqu’il s’agit d’in défaut apparent et dans les 20 jours de ladite livraison ou retrait lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
• Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises et les particuliers, le paiement devra intervenir dans les délais fixés par la loi, soit à trente jours fin de mois. Le non-paiement à l’échéance fixée :
  1. donnera lieu au versement d’une pénalité calculée sur la base de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance
  2. entraînera la déchéance du terme pour l’ensemble de notre créance.
• Un règlement anticipé par rapport à la date d’échéance fixée ne donnera pas lieu à déduction d’un escompte.
• Tout retard de paiement ainsi que tout retard ou refus d’acceptation d’une traite peut entraîner de plein droit, à notre gré et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate de toutes les commandes en cours.
• Les frais de contentieux engendrés par le retard ou le défaut de paiement sont à la charge exclusive de l’acheteur.
• Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises qu’il a livrées jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues par l’acheteur. En conséquence, l’acheteur devra considérer lesdites marchandises consignées en dépôt avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
• Le vendeur, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non réglée à l’échéance, ou en cas de détérioration manifeste du crédit de l’acheteur.
• Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises livrées par nous.
• En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence est faite au Tribunal de Narbonne.
• Nos prix s’entendent toutes taxes comprises.
• Les cuvées spéciales et millésimes ne sont garantis qu ‘à concurrence des stocks existants.

Mentions Légales - Conditions générales de Vente - Hébergement : BS CONSEIL - Textes et Photographies: Veronique Herman

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